1 août 2024 Les principaux aspects de la révision du bail de location

Le 15 avril 2024, le Conseil de gouvernement a approuvé les amendements gouvernementaux au projet de loi n°7642 modifiant la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, comme proposés par le ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire.

Pour finaliser rapidement le projet de loi susmentionné concernant le bail à loyer, et en raison de la forte contestation de la réforme du plafond des loyers telle que prévue dans le projet de loi, le Conseil a décidé, conformément aux stipulations de l'accord de coalition en la matière, de retirer la réforme du plafond des loyers du projet de loi. Les autres aspects importants du projet de loi, largement approuvés par les parties concernées, sont maintenus.

Les amendements gouvernementaux entrent maintenant en procédure législative afin que le projet de loi n°7642 puisse être examiné par le Conseil d'État et voté par la Chambre des députés très prochainement.

Les principaux aspects de la révision du bail à loyer sont les suivants :

1. Colocation
   Le projet de loi introduit des dispositions spécifiques à la colocation, absentes dans la législation actuelle. La colocation implique la location d'un même logement par plusieurs locataires (colocataires) avec l'accord du bailleur, sous un contrat de colocation unique. Les colocataires établissent également un pacte de colocation pour formaliser les aspects de la vie commune. Si un colocataire souhaite partir avant la fin du bail, il doit notifier le bailleur et les autres colocataires avec un préavis de 3 mois et chercher un remplaçant.

2. Obligation d'un bail écrit et respect du plafond légal du loyer
   Tous les contrats de bail à usage d'habitation devront désormais être rédigés par écrit et inclure certaines mentions obligatoires, telles que le respect du plafond légal du loyer annuel par le bailleur.

3. Précision de certaines modalités relatives au plafond du loyer
   Les dispositions sur la réforme du plafond des loyers sont révisées pour équilibrer les besoins des locataires et des propriétaires. Toutefois, le montant des loyers ne pourra excéder 5 % du capital investi dans le logement, et un supplément de loyer pour le mobilier peut être demandé. Les augmentations de loyer seront limitées à 10 % tous les deux ans.

4. Abolition de la notion de logements de luxe
   La notion de "logement de luxe", permettant d'éviter l'application du plafond du loyer, sera supprimée.

5. Partage des frais d'agence immobilière
   Les frais de commission des agences immobilières seront partagés équitablement (50/50) entre le bailleur et le locataire.

6. Encadrement de la garantie locative
   Le montant maximum de la garantie locative est réduit de 3 à 2 mois de loyer. Une procédure de restitution de la garantie locative sera instaurée, incluant des sanctions en cas de non-respect des délais légaux lorsque le locataire quitte le logement.